Généralités

La loi Borloo populaire permet, par le biais d'un déficit foncier, de réaliser des économies d'impôts en acquérant un bien immobilier neuf destiné à une location non meublée (résidence principale du locataire) dans le respect des conditions de location.
L'amortissement Borloo impact la tranche marginale d'imposition, l'économie d'impôt n'est pas figée et dépendra de l'évolution des revenus et du quotient familial du foyer fiscal.
Ces données sont à intégrer avec votre conseil afin d'effectuer une simulation la plus fiable possible.

Points Clés

Pour bénéficier sereinement de ces déductions l'investisseur s'engage sur 3 points

- Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans.
- Respect du plafond de loyer (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale)
- Respect des conditions de ressources du locataire (Plafonds PLS ou PLI à valider par l'administration fiscale).

Les informations communiquées par toutimmo sont sous réserve de la publication du décret d'application de la nouvelle loi de finances 2006 et sont ainsi susceptibles de modifications.

Avantages

Pour contrebalancer la pondération appliquée sur les loyers de marché, un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs sera appliqué.
Possibilité d'amortir jusqu'à 65% de la valeur du bien :
- 6% pendant 7ans - 4% les deux années suivantes - Possibilité de proroger pendant 6 années supplémentaires au taux de 2,5% .
Reprise des déductions du régime commun :
- Taxe foncière
- Charges de gestion, de gardiennage, d'assurance
- Frais d'entretien et de travaux de rénovation
- Intérêts d'emprunt (dans la limite des loyers encaissés)
Déficit foncier déductible du revenu global.
Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers.