La loi Demessine permet, par le biais d'une réduction
d'impôts, d'acquérir un bien immobilier
neuf destiné à une location nue dans
le cadre d'une résidence de tourisme classée.
Celle-ci pour un couple représente 25 000 €
étalée sur 6 ans, soit 4 166 €
par an. (la moitié pour un célibataire)
L'impact de la fiscalité sur l'économie
du projet ne dépend pas de l'évolution
des revenus ou du quotient familial sous réserve
que l'impôt reste supérieur ou égal
à 4 166 € pour un couple.
D'autre part, les caractéristiques de la résidence
en gestion, permettent le plus souvent d'intégrer
le champ d'application de la TVA.
Vous pouvez donc récupérer la TVA sur
le prix d'achat de votre appartement.
Points Clés
Le montant de l'investissement immobilier comprend
le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition
(droits d'enregistrement et de timbres, honoraires,
commission…).
La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée
par l'investisseur.
Le locataire peut se réserver des périodes
de séjour dans le logement donné en
location sans faire obstacle au dispositif, aux conditions
suivantes :
- La durée totale des périodes d'occupation
ne doit pas excéder huit semaines par an. -
Le revenu brut foncier déclaré par le
bailleur doit tenir compte de ces périodes
d'occupation. - La location doit prendre effet dans
le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble
ou de son acquisition si elle est postérieure.
La résidence de tourisme:
Le logement doit faire partie d'une résidence
de tourisme classée en référence
à l'arrêté du 14 février
1986. Elle doit être gérée par
une morale et répondre aux critères
suivants :
- Capacité minimum de 100 lits.
- Engagement de l'exploitant de promotion touristique
à l'étranger.
- Location de chambres ou appartements meublés
à la journée, la semaine ou au mois.
- Proposer aux résidents un minimum d'équipements
et de services communs.
La situation du logement:
Le logement doit être situé dans une
zone de revitalisation rurale ou dans une zone rurale
concernée par les fonds structurels européens
et délimitée par le décret 2001-1315
du 28 décembre 2001.
Avantages
• Une réduction d'impôt non dépendante
de l'évolution de la tranche marginale d'imposition
• La récupération de la TVA sur
le prix d'achat
• Une garantie locative liée au bail
commercial ferme
• Une connaissance totale de l'ensemble des
charges dès la signature du bail
• Un loyer garanti par le preneur quel que soit
le taux de remplissage de la résidence
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