Généralités

La réduction d'impôt est de 40 % du montant de l'investissement étalé sur 5 ans.
La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).
Plafonnement de la réduction d'impôt :
Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement immobilier est retenu dans la limite de 1 866 € HT par m² de surface habitable.
Par ailleurs, le taux de réduction d'impôts est porté à 50 % dans le cadre d'un engagement de location en secteur intermédiaire.

Le contribuable doit alors respecter :
- un plafond de ressource du locataire
- un plafond de loyer
Par ailleurs, ces taux sont respectivement portés à 50 % ou 60 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible
Lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement chacun des taux de réduction d'impôt est majoré de quatre points.
Le nombre d'investissements n'est pas limité.

Points Clés

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq (secteur libre) ou six ans (secteur intermédiaire à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
La location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.
Imputation de la réduction d’impôt:
- La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.
- La réduction d'impôt est pratiquée pour la première fois l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.
- Elle s'impute directement sur l'impôt résultant du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt.

Si elle excède l'impôt dû par le contribuable, elle ne peut donner lieu à remboursement. Avantages - Forte réduction d'impôts - Délai de détention obligatoire plus faible que les autres règles de défiscalisations immobilières Reprise des déductions du régime commun : - Taxe foncière - Charges de gestion, de gardiennage, d'assurance - Frais d'entretien et de travaux de rénovation - Intérêts d'emprunt (dans la limite des loyers encaissés).