Quelles sont les différentes formules d’acquisition ?

Juridiquement vous n’avez pas de lien avec votre concubin (e), c’est pourquoi vous ne bénéficiez pas des mêmes dispositions que les couples mariés qui acquièrent un logement.
Vous avez donc particulièrement intérêt à organiser l’acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entrainer la nécessité de vendre au décès de l’un d’entre vous ou en cas de mésentente.

Il existe quatre formules d’acquisition possibles :

  L’achat en indivision
L’acte de vente que les concubins sont tous les deux propriétaires, à hauteur des fonds apportés. Ainsi toutes les répartitions sont possibles : 50-50%   30-70%.... En cas de séparation, si l’un des concubins veut récupérer son capital, il peut exiger la vente du bien et le capital sera réparti en fonction de la quote-part de chacun.

  La convention d’indivision
Qui prévoit la quote-part des concubins. Cette convention, d’une durée de cinq ans (renouvelable) améliore le sort du conjoint quitté ou survivant. En cas de séparation avec vente exigée par l’un des concubins, il faut attendre la date d’expiration de la convention pour exiger la vente du bien.

  La clause Tontine
Elle est insérée dans l’acte de vente, qui prévoit déjà la quote-part des concubins, cette clause bloque la situation en cas de séparation, mais assure au survivant la propriété du logement. En cas de séparation avec vente du bien exigée par l’un des concubins et si l’autre concubin refuse, la situation est bloquée sans obtention de la moindre compensation pour celui qui désire vendre le bien.

  La SCI à participations croisées
Les concubins créent une SCI (société civile immobilière), propriétaire du logement. L’un est usufruitier de la première moitié des parts, l’autre en est nu-propriétaire et inversement pour l’autre moitié des parts. En cas de séparation avec vente du bien exigée par l’un des concubins, tout dépend des statuts de la SCI. Si il y a contestation, c’est le tribunal qui tranchera.