La loi L.M.N.P
( Loueur meublé non professionnel )
Généralités
L'atout majeur de la location meublé
réside dans le fait d'intégrer
ses revenus dans la catégorie des BIC.
Cela va permettre au propriétaire d'amortir
le bien sur une période de 20 à
40 ans.
Le propriétaire en phase de revenus positif
sera non imposable ou très faiblement.
Ce qui constitue un excellent outil pour l'obtention
de revenus complémentaires.
Points Clés
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur
font l'objet d'un amortissement comptable tous
les ans :
- Le mobilier est amorti de façon linéaire
sur une durée comprise entre cinq et
dix ans.
- Les biens immobiliers sont amortis linéairement
pour leur valeur hors terrain (non amortissable),
sur une durée comprise entre 20 et 40
ans.
Ces amortissements ne sont comptabilisés
fiscalement en charge que si le résultat
d'exploitation est positif et à hauteur
de celui-ci.
Ils ne peuvent donc contribuer à créer
ou augmenter un déficit.
Les amortissements alors différés
le sont sans aucune limitation de durée
et vont être utilisés dès
que des résultats apparaîtront
permettant de les neutraliser fiscalement.
Le statut de loueur en meublé non professionnel
s'appliquant indifféremment sur des biens
immobiliers neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles
à tout moment d'être revendu à
un nouveau propriétaire qui pourra à
nouveau les ré-amortir et bénéficier
des avantages du statut.
- Pour les logements loués par bail commercial
à un exploitant d'une Résidence
de Tourisme Classée ou d'une résidence
para-hôtelière répondant
aux conditions d'assujettissement des loyers
à la TVA définies par l'article
261-D-4, l'application de la TVA à 5.5
% sur les loyers permet au propriétaire
de récupérer l'intégralité
de la TVA ayant frappé son acquisition
(mobilier, immobilier, frais d'acquisition..).
Avantages
- Revenus sécurisé par un bail
commercial ferme
- L'amortissement du bien et du mobilier permet
d'obtenir des revenus quasi-nets d'impôts
- Les plus-values réalisées par
les loueurs en meublé non professionnels
relèvent des plus-values privées.
- Récupération de la TVA
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