Généralités

Les éventuels déficits d'exploitation du loueur en meublé professionnel sont imputables sur son revenu global sans limites mais en respectant un certain nombre de conditions.
L'année des acquisitions permetant d'obtenir le statut de loueur professionnel est souvent très déficitaire par l'imputation en charge de l'intégralité des frais liés à l'acquisition, y compris les frais d'acte et les honoraires de commercialisation.
Par ailleurs, le statut fiscal permet l'amortissement fiscal de l'actif immobilier, ce qui permet d'obtenir des revenus complémentaires faiblement fiscalisés pendant 15 à 20 ans.

Points Clés

Les biens mobiliers et immobiliers du loueur font l'objet d'un amortissement comptable tous les ans :
- Le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
- Les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 20 et 40 ans.
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d'exploitation est positif et à hauteur de celui-ci.
Ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit.
Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

Avantages

- Imputation du déficit d'exploitation sur son revenu global
- En phase de revenus, ceux-ci sont faiblement voir non fiscalisés
- Exonération totale des plus-values (en cas de revente de ses biens, le loueur en meublé professionnel est exonéré de toute taxation sur les plus-values si il exerce cette activité depuis plus de cinq ans et génère moins de 152 600 € TTC de loyers)
- Les biens du loueur en meublé professionnel sont exonérés d'ISF si les revenus générés au loueur sont supérieurs aux revenus professionnels de son foyer fiscal.
- Le loueur en meublé professionnel peut utiliser son statut social de loueur en meublé professionnel pour cesser toute activité professionnelle effective tout en continuant à valider pour un coût minimum ses trimestres de cotisation retraite et cumuler ainsi les droits nécessaires à une reversion à taux plein.
- Le statut de loueur en meublé professionnel s'appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d'être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier de l'intégralité des avantages du statut en faisant un support immobilier à la revente facilitée.
- Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d'une Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4, l'application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d'acquisition..).